Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002, Mme Michèle Dubrocard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, pour servir, sous l'autorité de l'ambassadeur de France à La Haye, en qualité de conseillère juridique et judiciaire.
L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.